Préavis de rupture versus rupture immédiate en application de la clause résolutoire

25 avril 2018 | CMS FL

Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère « qu’il résulte des dispositions [in fine] de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce que la gravité du comportement d’une partie à une relation commerciale autorise l’autre partie à y mettre fin sans préavis […] peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle […] » (Cass. Com., 8 novembre 2017, n°16-15.296). Lire la suite

L’efficacité de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial

29 janvier 2018 | CMS FL

Il n’est pas rare que les parties à un bail commercial insèrent dans leur contrat une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations.

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Fin du bail : la clause résolutoire reste à la main du bailleur

12 juillet 2017 | CMS FL

L’insertion d’une clause résolutoire dans le bail commercial permet au bailleur d’obtenir la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du preneur à ses obligations contractuelles, le juge ne faisant que constater l’acquisition de cette clause. Lire la suite

Effets de la réforme du droit des obligations sur la pratique des contrats de distribution

30 juin 2016 | CMS FL

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme, à compter du 1er octobre 2016, le droit des obligations. Si nombre de ses articles sont la traduction des principes dégagés par la jurisprudence, d’autres sont au contraire novateurs et devraient induire des modifications dans les pratiques contractuelles existantes ou la réécriture de certaines clauses. Voici celles qui, plus particulièrement, doivent retenir votre attention à tous les stades de la vie du contrat.

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