Clause limitative de responsabilité- Articles-
Imparables clauses limitatives de responsabilité des contrats types de transport
20 janvier 2017 | CMS FLQuel donneur d’ordre d’un transport ne s’est pas vu opposer par son transporteur, à la suite d’un dommage subi par sa marchandise, la clause limitative de responsabilité d’origine légale et n’a pas tenté -vainement- d’y échapper ?