Clause d'indexation- Articles-

Conditions de validité d’une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère

17 mai 2017 | CMS FL

Peut-on valablement insérer dans un contrat de prêt immobilier purement interne une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère ?

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
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