Crédit-bail : le danger des clauses d’indemnisation «excessives»

14 septembre 2016 | CMS FL

Il est fréquent que, dans un crédit-bail, figure une clause prévoyant le versement de certaines sommes pour régler la fin de la relation contractuelle, et notamment en cas d’inexécution par le crédit-preneur de ses obligations. Si la clause prend la forme d’une sanction forfaitaire, visant à compenser le préjudice subi par le crédit-bailleur et donc visant à contraindre le crédit-preneur à respecter les termes du contrat, elle s’analyse incontestablement comme une clause pénale. Comme telle, la somme prévue au contrat est susceptible d’être modérée si elle est considérée par un juge comme étant «manifestement excessive» (art. 1152 du C. civ.).

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