Clause d'arrosage- Articles-
Gage des stocks : l’épilogue réglementaire
23 février 2016 | CMS FL
L’ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (l’« Ordonnance ») renverse la position restrictive de la Cour de cassation quant au régime applicable à ce type de gage1. Dorénavant, les parties auront le choix de recourir au gage des stocks régi par les nouveaux articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce ou d’opter pour le régime de droit commun du gage des articles 2333 et suivants du Code civil.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
