CJUE- Articles-
La Cour de justice a-t-elle mis fin à l’interdiction française de revendre à perte?
30 novembre 2013 | CMS FL
La loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur interdit « à toute entreprise d’offrir en vente ou de vendre des biens à perte ». Lire la suite
TVA et produits financiers accessoires : l’Administration durcit le ton…
30 juillet 2013 | CMS FL
L’Administration vient de rapporter une doctrine administrative protectrice des entreprises qui perçoivent des produits financiers exonérés de TVA. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
