CJUE- Articles-
Actualités sur l’exception de copie privée applicable aux services de nPVR
9 février 2018 | CMS FL
L’exception de copie privée concernant les services de « Network Personal Video Recorder » (nPVR), visée à l’article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle, est-elle conforme au droit de l’Union européenne ?
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Articulation du droit de la concurrence et de la politique agricole commune (PAC)
9 février 2018 | CMS FL
Par un arrêt rendu le 14 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi formé par le président de l’Autorité de la concurrence (ADLC) dans l’affaire dite du « cartel des endives ». Lire la suite
Retenues à la source payées par des sociétés déficitaires étrangères : une question préjudicielle porteuse d’espoir
3 janvier 2018 | CMS FL
Une société française déficitaire n’est imposée sur les dividendes qu’elle perçoit que lorsqu’elle redevient bénéficiaire. L’imposition immédiate par voie de retenue à la source d’une société étrangère placée dans la même situation porte-t-elle atteinte au droit de l’Union européenne ? Lire la suite
Effet unitaire de la marque de l’Union européenne et coexistence pacifique
17 novembre 2017 | CMS FL
Une société Irlandaise avait déposé plusieurs marques de l’Union européenne (UE), dont la marque verbale « Kerrygold » en 1998, pour désigner des produits laitiers. Outre-manche, une société espagnole, filiale d’une société irlandaise, commercialisait sous le signe « Kerrymaid » des produits similaires et une société du même groupe avait déposé la marque « Kerrymaid » comme marque de l’UE en 2003. La société irlandaise avait alors assigné la société ibérique devant le tribunal des marques de l’UE à Alicante. Elle considérait que l’utilisation de la marque en Espagne violait ses droits, et souhaitait en interdire l’usage sur ce territoire uniquement. Lire la suite
Rabais d’exclusivité et position dominante : quand la CJUE apporte des précisions non dénuées d’effets sur une pratique en principe sanctionnée per se
2 novembre 2017 | CMS FL
Voilà une affaire beaucoup commentée car non seulement la CJUE a annulé une décision de condamnation à une amende très élevée (1,06 milliard d’euros) mais aussi parce qu’elle a ajouté une exigence d’analyse des effets d’éviction d’une pratique de rabais d’exclusivité lorsque l’entité concernée a apporté des éléments de preuve, pendant la procédure administrative, de ce que son comportement n’a pu restreindre la concurrence.
Groupements autonomes de moyens et TVA
18 octobre 2017 | CMS FL
La Cour de Justice de l’Union Européenne exclut de l’exonération de TVA les groupements dont les membres poursuivent une activité bancaire, financière ou d’assurances.
Les affaires Veloserviss devant la Cour de justice de l’Union européenne
21 août 2017 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 16 mars 2017, un arrêt relatif à l’interprétation de l’article 220-2 b) du Code des douanes communautaire (CDC).
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Conciliation du droit à l’information par le biais du registre des sociétés et du droit à l’oubli
18 août 2017 | CMS FL
Depuis sa consécration, par la décision « Google Spain » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le droit à l’oubli ne cesse de faire l’objet d’interrogations.
Le régime français des restructurations obligé de se réformer sous les coups de boutoir du juge européen
3 août 2017 | CMS FL
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire Euro Park Service, qui a récemment défrayé la chronique, a créé une onde de choc dont la place commence à mesurer la portée. Le juge français n’a pas tardé à consacrer les effets de cette jurisprudence, comme l’illustrent deux décisions récentes du Conseil d’Etat et du tribunal administratif de Montreuil. Lire la suite
Distinctivité des marques composées de motifs décoratifs
21 juillet 2017 | CMS FL
Les dépôts de marques constituées de motifs décoratifs sont à la mode. Pour autant, ces marques sont-elles valables ? Lire la suite
Un agent commercial établi hors de l’Union européenne ne bénéficie pas nécessairement de la protection offerte par la directive relative aux agents commerciaux
20 juillet 2017 | CMS FL
Dans un arrêt du 16 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser le champ d’application territorial de la directive n°86/653 du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux (CJUE, 16 février 2017, C-507/15, Agro Foreign Trade).
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L’assistance administrative et la protection des contribuables : les États ne sont pas libres d’effectuer des « recherches tous azimuts »
21 juin 2017 | CMS FL
Par un arrêt rendu le 16 mai 2017 (C 682/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a consacré le critère de la pertinence vraisemblable des informations échangées entre les administrations fiscales des États membres de l’UE.
Les OPC étrangers exclus du champ d’application de la directive mère-fille
20 juin 2017 | CMS FL
Dans son arrêt Wereldhave du 8 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue exclure du champ d’application de la directive mère-fille les organismes de placement collectif (OPC) à caractère fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à un taux nul aux Pays-Bas.
La Cour de justice de l’Union européenne juge la contribution de 3% sur les distributions contraire à la Directive Mère-Fille
16 juin 2017 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne considère que la contribution de 3% sur les revenus distribués est contraire à la Directive Mère-Fille en ce qu’elle s’applique à l’égard de distributions par une société française de dividendes qu’elle a perçus de ses filiales situées dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Cette décision ne constitue toutefois qu’une étape dans la contestation de la contribution. Lire la suite
La CJUE et le Conseil d’Etat précisent les pouvoirs du juge national pour maintenir en vigueur des dispositions contraires au droit européen
15 mars 2017 | CMS FL
Par un arrêt C-379/15 du 28 juillet 2016, Association France Nature Environnement, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) fixe les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut, au cas par cas et lorsque le droit interne le permet, limiter dans le temps certains effets de la déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union. Une telle limitation doit s’imposer pour des considérations impérieuses d’intérêt général et être justifiée par des circonstances particulières. Cette faculté, qui déroge au principe de primauté du droit de l’Union européenne, doit naturellement demeurer exceptionnelle.
Mise à disposition du public d’un réseau wi-fi : l’exploitant peut être enjoint de sécuriser son réseau
14 février 2017 | CMS FL
Par un arrêt rendu le 15 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les conditions de la responsabilité de la personne qui exploite un service proposant un réseau wi-fi, lorsqu’un utilisateur y met illicitement à la disposition du public une œuvre musicale (CJUE, 15 septembre 2016, affaire C-484/14).
Mise à disposition des livres indisponibles : un mécanisme trop audacieux pour la CJUE
13 février 2017 | CMS FL
Comment rendre accessibles les livres indisponibles1 du XXe siècle, non exploités mais encore protégés par le droit d’auteur ? Cette question semblait avoir été résolue en France par la loi n°2012-287 du 1er mars 2012 (ci-après la « Loi ») et ses décrets d’application.
Droit d’auteur : la loi italienne sur la copie privée à son tour recadrée par la CJUE
8 février 2017 | CMS FL
À titre introductif et pour mémoire, l’ « exception de copie privée » de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle autorise les copies et reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur (autres que logiciels et bases de données) lorsqu’elles sont réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste.
Adresses IP dynamiques et données à caractère personnel
8 février 2017 | CMS FL
Le 19 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une importante décision relative à la qualification de données à caractère personnel des adresses de protocole Internet dynamiques (« adresses IP dynamiques »), en détaillant ses conséquences (CJUE, 19 octobre 2016, C-582/14, Patrick Breyer c/ Bundesrepublik Deutschland).
Limitation de l’effet unitaire de la marque européenne
2 février 2017 | CMS FL
Sur le fondement de sa marque européenne « Combit », la société Combit Software avait agi en contrefaçon à l’encontre d’une société pour l’usage du signe « Commit » pour désigner des produits et services similaires, et demandé au Tribunal allemand saisi de prononcer une interdiction d’usage du signe litigieux sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne conformément à l’article 102 du règlement n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (RMUE).
Quelles conditions à la responsabilité d’une entreprise du fait des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire indépendant ?
20 décembre 2016 | CMS FL
La question des différentes formes que peut prendre la participation à une entente anticoncurrentielle aura décidément occupé la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la CJUE ») en cette année 2016. En effet, après avoir tranché, dans un arrêt « Eturas » du 21 janvier 2016, la question de la responsabilité d’une entreprise destinataire d’un e-mail au contenu anticoncurrentiel, la CJUE a apporté cet été une clarification très attendue quant aux conditions dans lesquelles une entreprise peut être tenue responsable des agissements anticoncurrentiels mis en œuvre par un prestataire indépendant (CJUE 21 juillet 2016, aff. C-542/14, VM Remonts).
Contribution de 3% sur les revenus distribués : le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne saisis
25 juillet 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat vient de renvoyer deux questions préjudicielles ainsi qu’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la contribution au droit de l’Union européenne d’une part et à la Constitution d’autre part. Les sociétés concernées par la problématique constitutionnelle ont intérêt à agir rapidement pour préserver leurs droits.
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