Circulation de capitaux- Articles-

Retenues à la source subies par des sociétés déficitaires : des réclamations à envisager

9 mai 2019 | CMS FL

Dans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat clôt un contentieux à rebondissements initié par des sociétés déficitaires européennes (sociétés Sofina, Rebelco et Sidro) ayant subi une retenue à la source sur des dividendes. Lire la suite

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