Christophe Le Camus- Articles-
Comment définir le sens d’une fusion ?
27 juin 2017 | CMS FL
Le sens d’une fusion relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération. Ces dernières doivent se livrer à un examen attentif, au cas par cas, des circonstances précises dans lesquelles l’opération doit intervenir avant de déterminer le sens à retenir. Quelques pistes de réflexion sont ci-après exprimées sur cette délicate question pratique. Lire la suite
La fiscalité particulière des contrats d’assurance-vie en cas d’expatriation
17 septembre 2015 | CMS FL
Se libérer d’une fiscalité française jugée trop lourde est l’une des perspectives alléchantes de l’expatriation. Cependant l’allègement fiscal attendu doit être nuancé notamment lorsque des biens d’origine française sont conservés. Illustration avec un contrat d’assurance-vie.
Contrats d’assurance-vie diversifiés : un espoir de contestation de l’assujettissement à l’ISF
3 juillet 2015 | CMS FL
Les contrats diversifiés, qui allient sécurité et performance, ont été commercialisés comme temporairement non rachetables afin de bénéficier de l’exonération d’ISF que la loi attache aux contrats non rachetables.
La mise en liquidation judiciaire d’une filiale intégrée ne suffit pas à la faire sortir du groupe fiscal
5 juin 2015 | CMS FL
Sauf dans certains cas bien précis, l’article 223 A du CGI exige que toutes les sociétés membres d’un groupe fiscal clôturent leur exercice social à la même date. Compte tenu de cette contrainte, comment apprécier la situation d’une filiale intégrée qui fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire en cours d’exercice ?
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1 % logement : quand la simplification créé la confusion
7 novembre 2014 | CMS FL
On sait que les entreprises sont tenues d’investir dans la construction de logements à titre de participation à l’effort de construction. Plus connue sous le nom de «1% logement», cette participation représente un effort égal à 0,45% de la masse salariale de l’année précédente qui doit être honoré, généralement par un versement à un organisme collecteur, avant la fin de chaque année civile. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une cotisation de 2% soit près de 4,5 fois la taxe !
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