Christophe Frionnet- Articles-
La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelle
12 octobre 2021 | Pascaline NeymondDans une décision du 21 juin 2021 n° 438532, le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle.
Indemnités de licenciement à partir de 2019 : quelle imposition?
22 mars 2019 | CMS FLLes indemnités versées à raison d’un licenciement ou de la rupture d’un mandat sont soumises depuis le 1er janvier 2019 au prélèvement à la source (PAS) au même titre que les salaires. Comment sont-ils imposés ? La réponse en 4 points.
Mécénat : une nouvelle obligation déclarative mais moins de droits d’enregistrement
15 février 2019 | CMS FLL’entreprise qui verse des dons à des organismes d’intérêt général ne les déduit pas de son résultat imposable, mais a droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt correspondant à 60% de cette dépense (CGI, art. 238 bis). Une nouvelle obligation déclarative vient d’être mise en place par l’article 149 de la loi de finances pour 2019, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Prélèvement à la source : que se passe-t-il si j’ai pris ma retraite en 2018?
21 décembre 2018 | CMS FLLes rémunérations que vous avez perçues en tant que salarié en 2018, de même que vos pensions de retraite consécutives à la liquidation de vos droits et versées cette même année, ne donneront pas lieu à perception effective de l’impôt sur le revenu. Lire la suite
Prélèvement à la source : en sait-on plus sur le régime des primes perçues en 2018?
5 octobre 2018 | CMS FLLa loi prévoit que le dispositif « d’année blanche » ne concernera pas les gratifications surérogatoires qui, s’entendant comme non directement liées au contrat de travail, doivent être assimilées à un revenu exceptionnel. Qu’en est-il des bonus ?
Prélèvement à la source : en sait-on plus sur le régime des primes perçues en 2018 ?
25 septembre 2018 | CMS FLLa loi prévoit que le dispositif « d’année blanche » ne concernera pas les gratifications surérogatoires lesquelles, s’entendant comme non directement liées au contrat de travail, doivent être assimilées à un revenu exceptionnel. Des précisions sur ce point ont été apportées en août dernier par la doctrine administrative et permettent d’opérer une distinction.
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Primes et bonus 2018 : année «blanche» ou «grise» ?
30 mars 2018 | CMS FLAvec la mise en place du prélèvement à la source, l’imposition des salaires perçus pendant l’année de transition (désormais 2018) sera effacée par un mécanisme de crédit d’impôt (CIMR). Même si leur montant ou leur fréquence s’avère exceptionnel, rien ne permet d’exclure par principe du bénéfice de cette mesure les bonus et les primes. Lire la suite
Vente et transformation en logements : une opportunité fiscale prorogée pour les entreprises
7 mars 2018 | CMS FLLa loi de finances pour 2018 a prorogé l’application du dispositif de l’article 210 F du Code général des impôts (CGI) moyennant toutefois quelques aménagements. Lire la suite
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : Comment les entreprises doivent-elles s’y préparer ?
5 janvier 2018 | CMS FLAprès avoir été reportée d’une année, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Les services des ressources humaines des entreprises doivent d’ores et déjà anticiper les modalités liées à leur nouvelle mission de collecte de l’impôt.
Déduction du passif : un dispositif IFI potentiellement inéquitable ou pour le moins pénalisant
26 décembre 2017 | CMS FLL’impôt sur la fortune immobilière (IFI), adopté par l’Assemblée nationale, présente de nombreuses similitudes par rapport à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), s’agissant du patrimoine immobilier à retenir, sauf que les règles de déduction des dettes du contribuable sont en revanche profondément modifiées.
Actions gratuites : un régime fiscal et social devenu kaléidoscopique
7 novembre 2017 | CMS FLLe régime fiscal et social lié aux attributions d’actions gratuites, déjà aménagé à plusieurs reprises, est à nouveau en cours de modification. Illustration des impacts financiers pour les employeurs et les bénéficiaires.
Achat d’hôtel : quelle assiette et quel rythme de déduction fiscale pour les murs ?
3 octobre 2017 | CMS FLAffectés de manière permanente à l’exploitation hôtelière, les murs de l’hôtel ne peuvent pas constituer une charge déductible, au contraire des éventuels intérêts d’emprunt contractés pour leur acquisition (sous réserve des règles propres aux frais financiers : sous-capitalisation, rabot fiscal, etc.).
Appréhension des profits de construction : reconnaissance fiscale de la méthode à l’avancement ?
19 juin 2017 | CMS FLLa méthode d’appréhension des profits de construction à l’avancement est aujourd’hui privilégiée par de nombreux opérateurs d’un point de vue comptable.
Fiscalité de la location d’espaces d’affichage : un revenu pas toujours foncier pour les bailleurs
15 juin 2017 | CMS FLIl n’est pas rare que certains propriétaires optimisent leurs revenus en louant les espaces dont ils disposent (balcon, toiture ou terrain, voire les murs de centres commerciaux) à des fins d’affichage de panneaux publicitaires.
Prélèvement à la source : une réforme qui s’anticipe dès 2017
25 avril 2017 | CMS FLPour établir l’an prochain votre déclaration de revenus, une attention particulière doit être portée à la nature des revenus perçus en 2017, année de transition entre l’ancien et le nouveau système de prélèvement à la source si la réforme restait en l’état.
« Aviseurs » ou « Lanceurs d’alerte » … faudra-t-il choisir son camp ?
5 avril 2017 | CMS FLLa loi Sapin 2 a créé un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte désintéressés. Quelques mois plus tard la loi de finances a créé la possibilité de verser une indemnité aux aviseurs de l’administration fiscale. Comment combiner ces deux textes ? Quelle protection pour l’aviseur indemnisable ?
Asset deal ou share deal : comment choisir ?
26 septembre 2016 | CMS FLLa structuration d’une opération d’investissement immobilier passe inévitablement par le choix cornélien entre acquérir les actions de l’entreprise propriétaire de l’actif immobilier concerné (share deal) et acquérir directement cet actif immobilier (asset deal).
Droit de préemption urbain : contraintes juridiques et opportunités fiscales
15 juin 2016 | CMS FLLa déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est la possibilité pour une collectivité publique ou un organisme délégataire d’acquérir en priorité, dans certaines zones définies, un bien dont la mutation est projetée et ce, en vue de réaliser des opérations d’intérêt général. Régulièrement mise en oeuvre par les communes, cette procédure reste strictement encadrée par la loi et n’est pas toujours sans conséquences fiscales.
De nouveaux assouplissements fiscaux pour les produits d’investissements immobiliers
24 mars 2016 | CMS FLParmi les mesures phare de la loi Macron du 6 août 2015, l’extension de l’objet des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) à la location meublée, passée assez inaperçue, n’en mérite pas moins d’être saluée.
Calcul des droits sur l’achat des sociétés immobilières : retour salutaire à la case départ
31 mars 2015 | CMS FLDepuis la loi de finances pour 2012 (art. 5-I, 3°), les acquéreurs de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière étaient tenus de retenir dans la base de calcul des droits de mutation (au taux de 5%) le prix d’achat majoré de certaines dettes contractées par la cible.
Un paysage fiscal adouci pour les terrains à bâtir
5 novembre 2014 | CMS FLPour encourager les particuliers propriétaires fonciers à mettre sur le marché leurs terrains constructibles, le législateur avait imaginé les années passées la création d’une période transitoire de «statu quo», préalable à un net durcissement du traitement fiscal des plus-values.
Plus-values immobilières sur terrains à bâtir : de nouvelles retouches à effet immédiat
2 novembre 2014 | CMS FLLe régime fiscal des plus-values immobilières vient à nouveau d’être modifié par instruction administrative sans attendre de confirmation par la voie légale. Favorables aux contribuables ces aménagements figurent dans le projet de loi de finances pour 2015 mais s’appliquent en pratique depuis le 1er septembre.