Chloé Sannier-Talbotier- Articles-
Retrait des outils professionnels du salarié dispensé de préavis : possible mais sous conditions
28 mars 2017 | CMS FLLorsque le contrat de travail d’un salarié est rompu et que l’employeur le dispense de l’exécution de son préavis, il convient de s’interroger sur les outils de travail susceptibles de lui être retirés durant cette période.
Les remises sur les produits de l’entreprise et le risque de redressement URSSAF
14 avril 2015 | CMS FLUne tolérance permet qu’aucun avantage ne soit constaté lorsque l’employeur accorde à ses salariés des remises n’excédant pas 30% du prix public sur les produits de l’entreprise. Cette tolérance certes avantageuse donne cependant lieu à une application restrictive.
Redressement sur l’accord ou le plan senior : les URSSAF sanctionnent l’absence de dépôt
3 septembre 2014 | CMS FLL’accord ou le plan d’action senior fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Les URSSAF considèrent cette condition comme déterminante au regard de l’application de la pénalité de 1% et notifient un redressement en l’absence de dépôt.
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Avantages alloués par le comité d’entreprise et redressement URSSAF
18 juin 2014 | CMS FLSi le CE peut soumettre le bénéfice des avantages qu’il alloue à certains critères, ces derniers font l’objet d’un strict contrôle des URSSAF à l’origine de nombreux redressements. Face à cette incertitude juridique, une circulaire devrait bientôt intervenir. Lire la suite
PSE, PDV et redressement URSSAF
24 avril 2014 | CMS FLUne instruction ministérielle du 26 mars 2014 encadre l’intervention des URSSAF sur le contrôle du traitement social des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Pourquoi ? Quels changements ? Quelles conséquences ? Lire la suite