Charte du cotisant- Articles-
URSSAF : La charte du cotisant contrôlé est mise à jour au 1er janvier 2022
13 avril 2022 | Pascaline Neymond
Un arrêté du 31 mars 2022 publié au JO du 13 avril 2022 fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022.
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