Charlotte Gouranton- Articles-
L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
18 octobre 2023 | Pascaline Neymond
Par deux arrêts en date du 19 avril 2023 (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-25.563 et n°21-24.208), la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les contours de l’accès de l’expert-comptable désigné par le comité social et économique (CSE) aux documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission, lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.
Conditions et limites de l’appropriation par un salarié des courriels professionnels aux fins de contester son licenciement
6 février 2023 | Pascaline Neymond
Quand la contestation du licenciement prend une tournure contentieuse, l’administration de la preuve revêt une importance fondamentale tant elle est déterminante de l’issue du litige.
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