Charlotte Félizot- Articles-
La nullité de la « mainlevée » du cautionnement en matière de sous-traitance
31 octobre 2017 | CMS FL
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance institue notamment, en cas de marché privé, un cautionnement bancaire obligatoire. Il est possible d’y substituer une délégation par laquelle l’entrepreneur principal demande au maître d’ouvrage de payer en son nom les travaux sous-traités directement au sous-traitant (Cass. com., 1er décembre 2015, n°14-13.915).
L’obligation de payer les frais de réinstallation au locataire évincé
30 octobre 2017 | CMS FL
Aux termes de l’article L.145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».
Prescription de l’action en paiement d’une facture d’un architecte
27 octobre 2017 | CMS FL
Dans l’affaire commentée, un architecte réclame le paiement d’une facture à un client. Face au refus de ce dernier, l’architecte l’assigne aux fins d’obtenir le paiement de l’arriéré et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
L’application de la garantie décennale aux éléments d’équipements dissociables
25 octobre 2017 | CMS FL
Les désordres affectant des éléments d’équipements, dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Charge de la preuve de l’efficacité des travaux préfinancés par l’assureur dommages-ouvrage
25 octobre 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires avait déclaré, le 30 août 1996, à l’assureur dommages-ouvrage des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons d’un immeuble. L’assureur avait notifié sa garantie. Les travaux de reprise avaient été réalisés et réceptionnés le 2 octobre 2001. Lire la suite
La réception tacite écartée en l’absence de preuve de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
24 octobre 2017 | CMS FL
Absente de l’article 1792-6 du Code civil, la réception tacite a été néanmoins admise par la jurisprudence à maintes reprises (Cass. 3e civ., 12 octobre 1988, n°87-11.174 – Cass. 3e civ., 25 juin 2014, n°13-19.018) ; il incombe au constructeur d’en apporter la preuve. Lorsque le maître d’ouvrage n’a ni pris possession de l’ouvrage ni réglé le solde des travaux, l’absence de preuve de sa volonté d’accepter l’ouvrage ne permet pas de caractériser la réception tacite.
La notion de vente en l’état futur d’achèvement
24 octobre 2017 | CMS FL
En l’espèce, un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage industriel désaffectés inscrits, en partie, à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques est acquis. Il est ensuite commercialisé par lots vendus en l’état, dans la perspective d’une opération de réhabilitation et de transformation en résidences locatives
L’action en démolition des constructions illégales après la loi Macron
20 octobre 2017 | CMS FL
L’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme, introduit par l’article 111 la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a limité les hypothèses de démolition des constructions illégales.
«Le permis de louer» ou comment contrôler les locations meublées de courte durée
20 septembre 2017 | CMS FL
Avec le développement des plates-formes collaboratives (Airbnb, Homelidays, Abritel, etc.), s’est développée une nouvelle économie, qui, jusqu’à présent, échappait aux réglementations ou se servait de leurs insuffisances. Les Pouvoirs publics, dans le souci de contrôler l’expansion des locations meublées de courte durée et de défendre les professionnels du tourisme et de l’immobilier qui pâtissent de ces locations à bas coûts, ont renforcé la législation existante.
Conditions dans lesquelles la prise de possession de l’ouvrage avant achèvement des travaux vaut réception tacite
9 août 2017 | CMS FL
Absente de l’article 1792-6 du Code civil, la réception tacite a été néanmoins admise par la jurisprudence à maintes reprises (Cass. 3e civ., 12 octobre 1988, n°87-11.174 ; Cass. 3e civ., 25 juin 2014, n°13-19.018). Elle suppose la prise de possession et la manifestation d’une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.
Obligation de conciliation préalable en cas de conflit entre architectes
2 août 2017 | CMS FL
Tant les réglementations successives que la politique jurisprudentielle des juridictions du fond et de la Cour de cassation tendent à développer et à inciter l’usage des modes amiables de résolution des litiges, faisant du juge l’ultime recours.
Application de la garantie décennale à des pompes à chaleur installées après la construction de l’ouvrage
28 juillet 2017 | CMS FL
La présomption de responsabilité décennale de l’article 1792 du Code civil joue non seulement pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, mais également pour ceux « qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Recours entre constructeurs : prescription et délais
26 juillet 2017 | CMS FL
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 février dernier (CE, 10 février 2017, n°391722, Sté Fayat Bâtiment) fournit l’occasion de revenir sur le fondement juridique du recours entre locateurs d’ouvrage et sur la question de la prescription de cette action.
Non-respect d’une clause de médiation prévue au contrat de bail commercial : aucune régularisation possible en cours d’instance
17 juillet 2017 | CMS FL
La Cour de cassation a récemment confirmé l’application aux clauses de médiation préalable et obligatoire de la solution générale affirmée par la Chambre mixte le 12 décembre 2014 (Cass. mixte, 12 décembre 2014, n°13-19.684).
Lire la suite
Mandat des agents immobiliers : revirement sur les sanctions de la loi Hoguet
4 juillet 2017 | CMS FL
Par un arrêt remarqué du 24 février 2017 (n°15-20 411), la Chambre mixte de la Cour de cassation revient sur une jurisprudence ancienne aux termes de laquelle les dispositions de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 relatives à la forme du mandat sont d’ordre public, prescrites à peine de nullité absolue et, dès lors, invocables par toute partie qui y a un intérêt1.
Location meublée de courte durée : actualité juridique et fiscale
3 juillet 2017 | CMS FL
Louer son logement meublé à des touristes pour arrondir ses fins de mois est devenu chose commune, notamment sous l’impulsion des plates-formes de location. Toutefois, une telle pratique est de plus en plus encadrée et son régime fiscal a subi quelques évolutions récentes.
Carte professionnelle européenne appliquée aux agents immobiliers : une nouvelle mesure en faveur de la mobilité
9 mars 2017 | CMS FL
L’un des piliers de l’Union européenne est la mobilité des travailleurs et la garantie de leur libre circulation sur l’ensemble du territoire. Cela comprend notamment le droit d’exercer une activité professionnelle dans tout Etat membre de l’Union européenne et d’être traité sur un pied d’égalité avec les ressortissants de cet Etat. Atteindre cet objectif nécessite une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des travailleurs de chacun des Etats membres.
Economie numérique : les plates-formes collaboratives de location immobilière dans le collimateur des autorités
7 mars 2017 | CMS FL
La fin d’année 2016 démontre la volonté de nos gouvernants d’enrayer le développement des plates-formes collaboratives de type Airbnb, HomeAway ou Abritel.
Actualité de la responsabilité des constructeurs
18 décembre 2015 | CMS FL
Mise en oeuvre de la responsabilité décennale
- Contours de la responsabilité décennale
Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n°14-13.271
L’exploitant d’un hôtel restaurant avait confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de l’immeuble. Lire la suite
Responsabilité du diagnostiqueur – infestation parasitaire de l’immeuble
17 décembre 2015 | CMS FL
Les acquéreurs d’un bien immobilier à usage d’habitation ont découvert, à l’occasion de travaux, que l’immeuble acquis était infesté de termites. Ils ont alors assigné en réparation, notamment, le diagnostiqueur qui n’a pas mentionné cette infestation dans les états parasitaires établis à l’occasion de la vente.
Contrat de construction de maison individuelle – impossibilité de définir contractuellement les conditions de la réception tacite
16 décembre 2015 | CMS FL
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est réglementé notamment quant aux modalités de paiement du prix de la construction. Celles-ci doivent répondre aux exigences fixées par les articles R.231-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), à savoir un paiement échelonné du CCMI en fonction de l’avancement des travaux.
Responsabilité légale des constructeurs
2 juin 2015 | CMS FL
Garantie décennale – non-conformité contractuelle Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, n°13-26.085
Une société a fait édifier un bâtiment à usage de stockage de légumes surgelés et souscrit une police dommages-ouvrage. Après réception, des désordres sont apparus au niveau de … Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
