Charges publiques- Articles-
L’amendement Charasse constitutionnel: décryptage de la décision
30 mai 2018 | CMS FLPar une décision du 20 avril 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l’ « amendement Charasse » conforme à la Constitution (Cons. const. 20-4-2018 n°2018-701 QPC). Lire la suite
Plus-values en report : un épilogue qui peut surprendre
27 mai 2016 | CMS FLLes plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec le bénéfice d’un abattement pour durée de détention. Mais la loi n’a pas précisé les modalités d’imposition dans le cas où un report grevant une plus-value antérieure à 2013 prend fin à compter du 1er janvier 2013.