Loyer : la régularisation des charges en question

18 septembre 2018 | CMS FL

La question posée à la cour d’appel de Paris était celle de savoir si le bailleur qui n’a pas procédé à la régularisation annuelle des charges pendant plus de cinq ans peut être déchu de son droit à demander cette régularisation. Lire la suite

Fongibilité des produits et des charges pour l’impôt sur les sociétés : nouvelle illustration

2 novembre 2017 | CMS FL

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique à des taux différents selon les produits, ce qui a pu conduire le juge à restreindre dans le passé les possibilités d’utilisation des crédits d’impôts ou déficits imputables.

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Les attraits fiscaux du déficit foncier

30 juillet 2013 | CMS FL

Le mécanisme d’imputation des déficits fonciers offre encore quelques opportunités de réduire l’impôt sur le revenu des investisseurs dans l’immobilier locatif ancien. Lire la suite

Les déficits fonciers : une opportunité fiscale

28 juin 2013 | CMS FL

Alors que le législateur tend à réduire les niches fiscales, il est encore possible à travers les déficits fonciers de réduire son revenu imposable. Lire la suite