Changement d'objet social- Articles-
Les changements de destination de l’immeuble et de locataire ne caractérisent pas un changement d’activité
16 octobre 2014 | CMS FLLe changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise et a le cas échéant notamment pour conséquence la perte des reports déficitaires (article 221 du CGI).
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