Cessions de titres- Articles-
Cession de participations substantielles par les sociétés européennes : un assouplissement bienvenu
20 septembre 2018 | CMS FLL’article 244 bis B du CGI prévoit que les cessions de titres de participations substantielles1 détenues dans des sociétés françaises par des actionnaires non-résidents sont soumises à prélèvement à un taux de 12,8% pour les personnes physiques et de 33,1/3% pour les personnes morales (taux applicables depuis le 1er janvier 2018, hors ETNC).
Sociétés de personnes : la neutralité fiscale des cessions de titres renforcée
11 janvier 2018 | CMS FL
Par une récente décision (CE, 8 novembre 2017, n°389990, Jaeger), le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative aux plus-values de cession de titres de sociétés de personnes.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
