Cession de terrains à bâtir- Articles-
Imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir : suite du feuilleton législatif
20 février 2014 | CMS FLLa réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir a subi, fin décembre, une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Un point sur la fiscalité à ce jour applicable de ces cessions. Lire la suite