Asset deal : la nécessaire autorisation de l’inspection du travail pour la reprise des salariés protégés

6 juillet 2023 | Pascaline Neymond

Dans les opérations de cession d’activités, et à la différence des opérations de cession de titres d’une entreprise, l’autorisation de l’inspection du travail peut être requise lorsque des salariés protégés sont inclus dans le périmètre concerné.

 

Champ d’application de … Lire la suite

La reprise en plan de cession : une modalité particulière d’acquisition d’entreprise, quel sort pour les salariés de la cible ?

24 décembre 2020 | Pascaline Neymond

Lorsque l’entreprise ne peut se restructurer par ses propres moyens, la solution de restructuring à sa disposition est la cession totale ou partielle de son activité via un plan de cession intervenant en redressement ou en liquidation judiciaires.

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Risque social dans la due diligence et dans les garanties de passif

24 décembre 2020 | Pascaline Neymond

A l’occasion d’une opération de fusion-acquisition, les risques sociaux font partie des éléments essentiels à examiner dans le cadre de la phase d’audit, afin de bien appréhender l’activité et son organisation, comme d’anticiper les éventuels besoins de réorganisation et risques, pour un traitement de ces derniers dans le prix ou les garanties.

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Transfert d’un contrat de travail en cas de reprise partielle d’activité : les nouvelles précisions de la Cour de cassation

9 octobre 2020 | CMS FL Social

En cas de cession partielle d’activité, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris que dans un secteur d’activité non repris, son contrat de travail est transféré pour la partie de l’activité qu’il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat au prorata des fonctions exercées par le salarié est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive 2001/23 du 12 mars 2001. C’est ce que retient désormais, sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour de cassation revenant ainsi sur sa jurisprudence antérieure qui retenait le principe d’indivisibilité de l’emploi dès lors que le contrat s’’exécutait pour l’essentiel dans l’une des entités cédante ou cessionnaire (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.881).

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Branche complète d’activité : notion de personnel nécessaire à la poursuite de l’activité

1 octobre 2013 | CMS FL

La loi accorde aux entreprises l’exonération des plus-values constatées à l’occasion de la cession d’une branche complète d’activité, hormis celles afférentes aux biens immobiliers, à la condition que la valeur des biens en cause, telle que retenue pour le calcul des droits d’enregistrement, n’excède pas 300 000 € (CGI art. 238 quindecies). Lire la suite