Cession d'actifs- Articles-
Concentrations : constitutionnalité des pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière de cession d’actifs
19 septembre 2018 | CMS FLDans une décision très courte, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution les dispositions de l’article L. 461-3 du Code de commerce qui autorisent, depuis la loi Macron du 6 août 2015, le président de l’Autorité de la concurrence (ou un vice-président nommé par lui) à prendre seul les décisions de révision ou de mise en œuvre des engagements, injonctions et prescriptions décidés par l’ALC dans le cadre de l’examen approfondi des opérations de concentration (phase II).
La cession d’actifs essentiels d’une société au coeur des débats
31 mars 2015 | CMS FL
Le dirigeant d’une société, que celle-ci soit ou non cotée, dispose communément des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Pour un dialogue de qualité en assemblée générale
12 mars 2015 | CMS FL
Vouloir améliorer les relations entre actionnaires et émetteurs doit conduire à réconcilier les principes et la pratique. En théorie, le législateur a investi le conseil d’administration des pouvoirs les plus étendus pour déterminer les orientations de l’activité et la bonne marche de la société et ce, dans la limite du respect de l’intérêt social et des pouvoirs expressément dévolus à l’assemblée générale.
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