Cessation progressive des relations commerciales- Articles-
Pas de rupture brutale en cas de cessation progressive des relations commerciales due à un contexte économique difficile
16 octobre 2017 | CMS FL
Un prestataire réalisait depuis 2002 pour une société spécialisée dans la vente à distance d’articles textiles des reportages photographiques nécessaires à la constitution de catalogues de vente à distance. En 2013, cette société l’informe par lettre recommandée de son intention de réduire le nombre de commandes à l’expiration d’un délai de cinq mois. Peu après ce terme, elle cesse toute commande.
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