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Cessation d'activité- Articles-

La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du groupe poursuit une activité de même nature

21 septembre 2023 |

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 20 septembre 2023 n° 22-13.485, qu’il résulte de l’article L.1233-3, 4°, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement.

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La réduction ISF-PME : conséquence de la cessation d’activité de la PME ?

10 mars 2016 |

La souscription au capital d’une PME ouvre droit à une réduction d’ISF à condition notamment que la société bénéficiaire exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Lire la suite