Céline Cloché-Dubois- Articles-
Uberisation de l’hébergement touristique de courte durée et contraintes réglementaires
16 mars 2016 | CMS FL
La location de locaux meublés à une clientèle touristique de passage n’est pas anodine. Elle est susceptible de soulever un certain nombre de problématiques juridiques.
Quel contrôle du pétitionnaire d’une demande d’autorisation d’urbanisme ?1
2 octobre 2015 | CMS FL
Depuis la réforme opérée en 2007, le pétitionnaire d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’a plus à justifier de sa qualité pour déposer sa demande. Il lui suffit de cocher une case du formulaire Cerfa de la demande d’autorisation dans laquelle il atteste avoir qualité pour demander ladite autorisation.
Droit de préemption urbain et cession de parts de SCI – Quels changements ?
1 octobre 2015 | CMS FL
Le champ d’application du droit de préemption urbain applicable aux SCI a été élargi par la loi dite «ALUR» n°2014-366 du 24 mars 2014. Par ailleurs, le Code de l’urbanisme comprend désormais des dispositions spécifiques aux SCI quant aux documents pouvant être sollicités par le titulaire du droit de préemption.
Evaluation en matière d’expropriation ou de préemption
4 juin 2015 | CMS FL
Faute d’accord amiable entre l’exproprié et l’expropriant ou entre le vendeur et le titulaire du droit de préemption, c’est au juge de l’expropriation qu’il appartient de fixer la valeur vénale du bien.
Contentieux civil et administratif en matière de constructions : une vigilance extrême s’impose
1 avril 2015 | CMS FL
Avant de débuter tous travaux de construction, il est nécessaire d’être vigilant quant aux règles opposables aux autorisations d’urbanisme et aux dommages pouvant être causés aux tiers. Ces derniers disposent de nombreuses voies de recours au croisement de différentes législations : droit de l’urbanisme mais également droit privé.
La gestion du passif environnemental : un enjeu significatif
18 juin 2014 | CMS FLDans les opérations de fusion-acquisition comportant la cession (ou le transfert) d’un actif immobilier soumis à la réglementation relative aux ICPE(1), ou la cession des titres de la société détenant un tel actif immobilier, la rédaction et la négociation des … Lire la suite
L’assouplissement par la loi du 15 avril 2013 du cadre juridique de l’implantation des éoliennes terrestres en zone littorale dans les départements d’outre-mer
3 juin 2014 | CMS FL
La loi n° 2013-321 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes comporte plusieurs dispositions relatives au développement des éoliennes terrestres.
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