Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Cartes de paiement- Articles-

Les modalités de traitement des données de paiement dans le cadre d’une vente à distance

20 mars 2014 |

La CNIL a adopté, le 14 novembre 2013, une nouvelle recommandation concernant le traitement des données de cartes de paiement collectées dans le cadre d’une vente à distance (Délibération n° 2013-358 abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2013). Lire la suite