Des précisions sur le travail dominical autorisé dans certaines zones géographiques

La loi dite « Macron » du 6 août 2015 a largement redéfini les zones géographiques dans lesquelles les commerces de détail peuvent accorder le repos hebdomadaire par roulement. Le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 précise les critères permettant de délimiter les « zones commerciales« , les « zones touristiques » ainsi que les « zones touristiques internationales » dans lesquelles il est désormais possible de déroger au repos dominical moyennant l’octroi de certaines contreparties en faveur des salariés volontaires. Lire la suite

Application d’une loi étrangère au contrat de travail : conditions et limites

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2015, la Cour de cassation rappelle que la loi française peut venir se substituer à la loi étrangère choisie par les parties. L’occasion de refaire le point sur la loi applicable au contrat de travail international.

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L’usage de la langue française est-il toujours obligatoire ?

La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français n’est pas applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers¹. Lire la suite

De nouvelles obligations pour les prestataires et pour les donneurs d’ordre

Le nouveau décret du 30 mars 2015 détaille les obligations qui pèsent sur les entreprises étrangères qui détachent des salariés en France ; il précise en outre l’étendue du devoir de vigilance des donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants.

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L’employeur peut-il consulter les SMS de ses salariés ?

Oui, l’employeur peut librement consulter les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition pour les besoins de son travail, sauf s’ils ont été identifiés comme personnels.

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Envoi de salariés à l’étranger : pensez à l’assurance chômage !

Dans quels cas un employeur doit-il affilier ses salariés détachés ou expatriés à l’assurance chômage française ? La circulaire Unédic parue le 23 décembre 2014 est l’occasion de refaire le point sur cette question importante.

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Alertes professionnelles : attention, tout n’est pas permis

Un jugement du TGI de Caen rappelle opportunément la nécessité d’être vigilant s’agissant de la mise en œuvre de dispositifs d’alerte professionnelle notamment au regard des risques de délations.

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Rupture conventionnelle : nouvelles précisions jurisprudentielles

Dans trois décisions de novembre 2014, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au régime de la rupture conventionnelle, aujourd’hui seul mode de rupture amiable du contrat de travail, sauf rares exceptions.

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Rupture conventionnelle : la seule voie possible ?

Depuis la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle homologuée a fait son apparition dans le Code du travail, soulevant la question de l’articulation de ce nouveau mode de rupture avec la rupture amiable de droit commun résultant de l’article 1134 du Code civil. Lire la suite

Compte personnel de prévention de la pénibilité : les décrets sont publiés

Plusieurs décrets publiés au JO du 10 octobre 2014 viennent préciser le mode de fonctionnement du «compte personnel de prévention de la pénibilité» instauré par la loi du 20 janvier 2014.

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Comment fonctionne le don de jours de repos à un parent d’enfant malade ?

La loi du 9 mai 2014 (n°2014-459) entrée en vigueur le 11 mai 2014 est venue entériner la pratique de certaines entreprises relative au don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est malade.

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Dumping social : le transport aérien sous haute surveillance

Pour avoir tenté d’échapper à l’application du droit social français, plusieurs compagnies aériennes ont récemment été condamnées pour travail dissimulé. L’occasion de faire le point sur une question sensible.

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Alertes professionnelles : la CNIL étend le champ d’application de l’autorisation unique

Confrontée à l’accroissement des demandes d’autorisation de dispositifs d’alerte professionnelle, la CNIL étend une nouvelle fois le champ d’application de l’autorisation unique du 8 décembre 2005 (ci-après l’ «AU-004»). Lire la suite

Détachements et sous-traitance : le dumping social sur la sellette

La directive sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services a vécu. Face à la multiplication de montages critiquables, les Etats-membres tentent de réagir. Parallèlement, la France se dote de nouvelles armes.

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Bring Your Own Device : quels enjeux pour les employeurs ?

L’utilisation par un salarié de son propre matériel électronique à des fins professionnelles, bien qu’encouragée parfois par les entreprises, s’avère poser des difficultés en l’absence d’encadrement juridique spécifique. Lire la suite

Reconnaissance et enjeux du co-emploi : un défi pour les groupes de sociétés

En principe, pour un même emploi, un salarié n’a qu’un seul employeur et leurs relations sont gouvernées par un lien de subordination unique. Toutefois, ce lien s’étiole peu à peu pour laisser la place à la notion de coemploi.

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Détachement, expatriation : comment gérer les mobilités intra-communautaires ?

Alors qu’au niveau européen, la mobilité géographique des travailleurs connait un essor sans précédent, envoyer des salariés à l’étranger impose de clarifier en amont les règles qui leur seront applicables tant en droit du travail qu’en matière de sécurité sociale. Vade-mecum des questions essentielles à se poser. Lire la suite

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : mode d’emploi pour alléger les coûts salariaux

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), en vigueur depuis le 1er janvier 2013, permet aux entreprises de bénéficier d’une baisse de cotisations sociales par le biais d’une réduction d’impôt. Lire la suite

Risque grave sur la santé publique ou l’environnement : droit d’alerte de 5ème type ?

Adoptée sur fond de scandales sanitaires, la loi du 16 avril 2013 a créé un nouveau type de droit d’alerte au profit des salariés et de leurs représentants en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement. Lire la suite

LBO-Capital transmission : comment concilier les intérêts du manager et ceux de l’entreprise ?

Dans les opérations de LBO, les managers sont généralement invités à investir dans la holding de reprise aux côtés des financiers. Outre la négociation des aspects pécuniaires, la sécurisation des intérêts de chacun est essentielle. Lire la suite

Des salariés au conseil d’administration : un pas vers la cogestion ?

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 marque une nouvelle étape dans la gouvernance des grandes entreprises : celle-ci impose désormais aux sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandites par actions (SCA) dépassant certains seuils d’effectifs d’avoir des représentants des salariés au sein de leur conseil d’administration ou de surveillance. Lire la suite

Peut-on librement critiquer son employeur sur Facebook ?

Quand le salarié poste ses idées, des humeurs et ses opinions sur l’entreprise qui l’emploie, peut-il tout écrire ? Non. La Cour de cassation vient de rendre une décision permettant de mieux cerner les limites à ne pas franchir. Lire la suite