Carole Laplace- Articles-
La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelle
12 octobre 2021 | Pascaline NeymondDans une décision du 21 juin 2021 n° 438532, le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle.