Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Caractère personnel- Articles-

Adresses IP dynamiques et données à caractère personnel

8 février 2017 |

Le 19 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une importante décision relative à la qualification de données à caractère personnel des adresses de protocole Internet dynamiques (« adresses IP dynamiques »), en détaillant ses conséquences (CJUE, 19 octobre 2016, C-582/14, Patrick Breyer c/ Bundesrepublik Deutschland).

Lire la suite