Caractère contractuel- Articles-
La nature de l’action en matière de rupture des relations commerciales établies serait-elle finalement contractuelle ?
24 janvier 2018 | CMS FL
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment énoncé (le 20 septembre 2017, n°16-14.812) qu’ « une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale des relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite » (Cass. com., 20 septembre 2017, n°16-14.812). Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
