Calcul de rehaussement- Articles-
Contrôle des comptabilités informatisées : le Conseil d’Etat apporte des précisions
28 juin 2018 | CMS FL
Une société contrôlée avait mis à la disposition de l’administration les copies des documents, données et traitements soumis au contrôle. Il revenait alors à l’administration de communiquer au contribuable le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements, au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification.
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