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La signification de la déclaration d’appel à une adresse erronée du salarié emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ?
19 avril 2022 | Pascaline Neymond
La signification de la déclaration d’appel à une adresse erronée du salarié emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ?
C’est à cette question qu’a répondu le conseiller de la mise en état (CME) près la cour d’appel de Versailles, dans une décision rendue le 3 mars 2022 (n°21/03404), dans une affaire suivie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre qui assurait la défense de l’employeur.
L’absence de certaines mentions dans le dispositif des conclusions d’appelant peut entrainer la caducité de la déclaration d’appel
16 juin 2021 | Pascaline Neymond
La Cour d’Appel de Paris a, aux termes de deux arrêts qu’elle a rendus le 16 juin 2021, confirmé les décisions rendues par le conseiller de la mise en état ayant déclaré caduques les déclarations d’appel formées par les salariés (via leur conseil), et condamné chacun des salariés au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
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