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Retard de paiement : quelques nouveautés prévues par la «loi Hamon» applicables aux professionnels du BTP

4 août 2014 | CMS FL

Outre le fait qu’elle renforce la protection du consommateur, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite «loi Hamon», apporte quelques nouveautés s’agissant des délais de paiement entre professionnels.

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