Elimination de la double imposition : avis d’éclaircie ?

26 avril 2017 | CMS FL

Les conventions fiscales internationales ont pour objet de répartir la charge fiscale entre les Etats et de prévenir les risques de double imposition pour les contribuables résidents d’un Etat et percevant des revenus d’un autre Etat.

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Retenue à la source en cas de redressement prix de transfert : publication des commentaires de l’administration

29 octobre 2015 | CMS FL

La loi de finances rectificative pour 2014 a réintroduit l’ancienne possibilité doctrinale de supprimer la double peine qui résulte de l’application de la retenue à la source sur les revenus réputés distribués en cas de redressement prix de transfert¹. Lire la suite

Aides d’Etat et Prix de transfert : Les accords préalables sur les prix dans le collimateur de la Commission Européenne

29 septembre 2015 | CMS FL

La Commission Européenne expérimente un nouveau moyen pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable : les dérogations fiscales accordées par les Etats Membres pourraient être vidées de leur substance.

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Retour à la normale en matière de retenue à la source en cas de redressement prix de transfert

11 février 2015 | CMS FL

Après une boucle d’un peu moins d’un an, la loi de finances rectificative pour 2014 permet le retour à la normale sur la question des retenues à la source (RAS) sur revenus réputés distribués.

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