Brevet européen unitaire- Articles-
Recours contre le brevet européen unitaire
12 août 2015 | CMS FL
A peine adopté, le règlement n°1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet a été remis en cause devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Lire la suite
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