Bouclier fiscal- Articles-
Le calcul du bouclier fiscal contraire au droit européen
21 mars 2014 | CMS FLLe bouclier fiscal permettait à un contribuable de demander la restitution des impôts excédant 50% de ses revenus.
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Le bouclier fiscal permettait à un contribuable de demander la restitution des impôts excédant 50% de ses revenus.