BEPS- Articles-
Justification du caractère de pleine concurrence des taux d’intérêt : l’incertitude demeure malgré les orientations de l’OCDE
29 novembre 2018 | CMS FL
Un rapport de l’OCDE du 3 juillet 2018 apporte certaines précisions bienvenues sur les transactions financières, mais de nombreuses zones d’ombre persistent quant aux analyses à mettre en œuvre afin de justifier du caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt.
Convention multilatérale de l’OCDE : les conventions fiscales françaises impactées dès 2019
6 novembre 2018 | CMS FLLe 26 septembre dernier, après ratification par le Parlement, la France a déposé à l’OCDE son instrument de ratification et d’acceptation de la Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l’érosion des bases et le transfert de bénéfices (BEPS).
Obligations documentaires en matière de prix de transfert : une portée parfois négligée
25 octobre 2018 | CMS FL
Dans les groupes sous Leverage Buy-Out (LBO), la gestion des obligations documentaires en matière de prix de transfert est généralement assez bien maîtrisée, pour autant qu’elle porte sur des flux intragroupe « traditionnels » (vente de marchandises, prestations de services, propriété industrielle, par exemple). En revanche, cette documentation peut présenter des carences en ce qui concerne les flux financiers.
Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : quels impacts pour les investisseurs français?
18 juillet 2018 | CMS FL
Le Luxembourg a longtemps été une plate-forme incontournable pour la structuration des investissements de private equity1. Lire la suite
Attractivité du régime fiscal des brevets : l’espoir demeure
8 juin 2018 | CMS FL
Si le gouvernement français semble décidé à aligner le régime de taxation réduite des brevets sur les recommandations de l’Action 5, les modifications envisagées ne devraient pas diminuer l’attractivité du régime fiscal français de la propriété intellectuelle. Lire la suite
La convention multilatérale ou la « théorie des jeux » appliquée aux conventions fiscales
18 mai 2018 | CMS FL
L’instrument multilatéral pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») de l’OCDE et du G20 a été signé à Paris le 7 juin 2017. Cet outil permet d’actualiser les conventions fiscales existantes sans que les Etats aient besoin de les renégocier de manière bilatérale. Pour ce faire, les Etats signataires doivent ratifier l’instrument multilatéral et choisir les conventions qu’ils entendent réviser, puis notifier, parmi les 39 articles de l’instrument (correspondant à des modifications de rédaction des conventions), leur position : les options et réserves choisies par un Etat s’appliquent à l’ensemble de ses conventions fiscales visées.
La convention fiscale franco-luxembourgeoise mise aux dernières normes de sécurité budgétaire
13 avril 2018 | CMS FL
La signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 fait rentrer les relations franco-luxembourgeoises dans l’ère post-BEPS
Transparence fiscale : la Commission européenne vise les intermédiaires fiscaux
4 octobre 2017 | CMS FL
Inspirée par l’action 12 du Projet BEPS de l’OCDE, la Commission européenne a publié le 21 juin dernier une proposition de directive qui oblige les intermédiaires fiscaux, à compter du 1er janvier 2019, à déclarer certains schémas de planification fiscale qu’ils conçoivent, commercialisent ou promeuvent.
Interprétation des conventions fiscales internationales : la Révolution en Marche ?
21 septembre 2017 | CMS FL
La Convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS1 de l’OCDE a été signée à Paris le 7 juin 2017 par une soixantaine d’Etats, dont la France. Son objectif est de modifier les conventions fiscales bilatérales en y insérant les mesures adoptées par le plan BEPS concernant les dispositions anti abus et la résolution des conflits de double imposition.
Luxembourg : des nouvelles obligations documentaires en matière de transactions financières intragroupe
29 mai 2017 | CMS FL
Le 27 décembre 2016, l’administration fiscale luxembourgeoise a publié une circulaire (LIR n°56/1 – 56bis/1) relative au traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe. Son objectif est de renforcer l’application du principe de pleine concurrence et de se conformer aux nouvelles exigences de l’OCDE imposées par BEPS.
Conventions fiscales internationales : vers un nouvel ordre fiscal international
15 mai 2017 | CMS FL
La convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS a pour objectif de faciliter l’application des dispositions du plan BEPS dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. Sa mise en œuvre risque toutefois de nuire à la lisibilité des conventions fiscales, faute d’obligation de consolider les textes.
Financements intragroupes : la détermination des taux d’intérêt ne s’improvise pas
7 septembre 2016 | CMS FL
Les financements intragroupes retiennent toute l’attention de l’administration fiscale française et nécessitent une étude approfondie au vu des évolutions fiscales françaises et internationales.
Information des salariés sur les opérations de cession : l’épilogue ?
18 avril 2016 | CMS FL
Le décret n°2015-1811 du 23 décembre 2015 parachève l’édifice des textes relatifs à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise. Si des améliorations significatives ont été apportées au cadre législatif initial, certaines incertitudes subsistent quant aux modalités d’application de ce dispositif à l’efficacité pour le moins limitée.
Abattement pour durée de détention : les légitimes attentes des entrepreneurs
14 avril 2016 | CMS FL
L’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers a été considérablement modifiée pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013. Le grand principe posé par cette réforme est celui d’un passage d’une imposition à un taux proportionnel, quelle que soit l’importance des revenus perçus par les contribuables, à une imposition au barème progressif avec application d’un abattement pour durée de détention.
Discriminations fiscales «à rebours» : le Conseil constitutionnel ouvre une brèche
13 avril 2016 | CMS FL
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision1 qui ouvre de nouvelles opportunités fiscales pour les groupes de sociétés.
Réduction ISF-PME : le dispositif est aménagé à compter de 2016
13 avril 2016 | CMS FL
La mise en conformité du dispositif de l’article 885-0 V bis du CGI avec l’encadrement communautaire des aides d’Etat1 conduit à augmenter sensiblement le plafond d’aide autorisé tout en recentrant les PME et les souscripteurs éligibles.
Déductibilité des intérêts et obligations documentaires : la France en avance sur BEPS?
12 avril 2016 | CMS FL
La publication du rapport de l’OCDE sur l’Action 4 du projet BEPS fournit une occasion de s’interroger sur les obligations de documentation des sociétés françaises qui ont recours au financement intragroupe, notamment dans le cadre d’acquisitions. Une revue du droit interne français montre que celui-ci prévoit des obligations documentaires plus contraignantes que les préconisations pourtant redoutées de l’OCDE.
Investissements français à l’étranger : quelle substance pour les holdings ?
11 avril 2016 | CMS FL
Dans un contexte de multiplication des normes anti-abus (droit interne, droit conventionnel, travaux BEPS de l’OCDE, textes anti-abus communautaires), la sécurité juridique des structures d’investissement n’aura sans doute jamais été aussi fragilisée dans les rapports avec les administrations fiscales.
Déduction fiscale des charges financières : vers de nouvelles barrières ?
8 avril 2016 | CMS FL
L’OCDE comme la Commission européenne ont respectivement émis, en novembre 2015 et le 28 janvier 2016, une recommandation (l’«Action 4 OCDE») et un projet de directive (le «Projet de Directive») destinés à lutter contre l’optimisation fiscale réalisée par les groupes, consistant à allouer les profits et les charges dans des pays à taux d’imposition plus ou moins élevés (base erosion and profit shifting, ou «BEPS»).
Holdings étrangères : les sociétés opérationnelles n’ont pas le monopole de l’utilité «commerciale»
8 avril 2016 | CMS FL
L’utilisation d’une société holding étrangère intermédiaire dans un Etat autre que celui de la société cible est fréquente pour répondre à différents impératifs financiers, juridiques, contractuels, voire patrimoniaux. Ce faisant, l’investisseur ultime aura naturellement pour objectif de s’assurer de la neutralité de la chaîne de détention.
Haro sur les hybrides : BEPS et double non-imposition
7 avril 2016 | CMS FL
La notion de dispositif «hybride» recouvre principalement deux types de situations avec, d’une part, les entités hybrides et, d’autre part, les instruments hybrides. Dans les deux cas, le dispositif, qui s’insère nécessairement dans une situation transfrontalière, cherche à faire bénéficier à son instigateur d’une différence de traitement fiscal entre deux Etats.
Prix de transfert : aménagements concernant la déclaration annuelle et nouveautés du projet BEPS à anticiper
26 octobre 2015 | CMS FL
Le PLF 2016 prévoit des aménagements à la déclaration annuelle des prix de transfert que doivent fournir les grands groupes multinationaux. Le projet BEPS de l’OCDE, mentionné dans le dossier de presse du PLF 2016, ne donne pas encore lieu à de nouvelles dispositions, mais les changements qu’il apportera sont également à anticiper. Lire la suite
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