Benjamin Bill- Articles-
L’acquisition d’un immeuble dont la destination ou l’usage est irrégulier
27 février 2018 | CMS FL
L’irrégularité de l’usage ou de la destination d’un immeuble n’en n’empêche pas nécessairement son acquisition mais nécessite que l’acquéreur appréhende au préalable les différents risques inhérents à cette irrégularité. Lire la suite
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