Protection des bases de données sur Internet : condamnation d’un site de petites annonces pour réutilisation du contenu d’une base concurrente

8 février 2018 | CMS FL

Dans un jugement en date du 1er septembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu que le site Internet « Leboncoin.fr » (LBC) constitue une base de données protégée par le droit d’auteur et que la société qui l’exploite est en droit de bénéficier de la protection du droit sui generis du producteur de base de données (TGI Paris, 1er septembre 2017, LBC France c/ Entreparticuliers.com). Lire la suite

Ouverture des bases de données d’archives publiques : une collectivité ne peut pas se prévaloir du droit sui generis du producteur de bases de données

2 juin 2017 | CMS FL

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit de communication et de réutilisation des informations publiques, certaines données publiques comme les archives départementales peuvent être utilisées ou exploitées par des personnes privées.

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Open Data : protection des archives publiques par le droit sui generis des producteurs de bases de données

5 août 2015 | CMS FL

Le principe de la libre réutilisation des données publiques

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit de communication et de réutilisation des informations publiques, certaines données publiques comme les archives départementales peuvent être utilisées ou exploitées par des personnes privées. Lire la suite