Barème d'indemnisation- Articles-
Application du barème Macron dans le temps et résiliation judiciaire
28 février 2022 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt rendu le 16 février 2022 (pourvoi n° 20-16.184), la Cour de cassation se prononce sur l’application dans le temps du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, dans le cas particulier de la résiliation judiciaire.
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