Ayants droits- Articles-
Des ayants droit ne sont pas des « personnes concernées »
15 novembre 2016 | CMS FL
Les ayants droit d’une personne décédée demandent, sur le fondement de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté », relatif au droit d’accès aux données à caractère personnel, à la Banque de France, dernier employeur de la défunte, le relevé des communications téléphoniques passées par celle-ci afin d’apprécier le nombre d’échanges qu’elle a pu avoir avec le corps médical avant son décès.
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