Autorités fiscales- Articles-

Comptes étrangers : dernier appel à régulariser

9 décembre 2016 | CMS FL

Le 11 mai 2016, la France a adressé aux autorités fédérales suisses une demande d’informations bancaires portant sur près de 55.000 personnes, dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

Mentions légales | Conditions générales d’utilisation | Politique de confidentialité | Politique d’utilisation des cookies

Recherche

Autorités fiscales- Articles-

Comptes étrangers : dernier appel à régulariser

Téléchargez notre app mobile Droit Social +

Veille Droit social

Derniers articles

Domaines du Droit & secteurs