Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Select a Page:
Scroll to top

Haut

Autorisation préalable- Articles-

Droit de la propriété intellectuelleDroit des affaires

Illicéité de la sous-licence de brevet pour défaut d’autorisation préalable de son titulaire. A débattre !

7 août 2017 |

Dans cette décision, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris prononce l’annulation d’un contrat de sous-licence de brevet en raison du caractère illicite de son objet.
Lire la suite

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.

Téléchargez notre app mobile Droit Social +

Domaines du Droit & secteurs