Autorisation judiciaire- Articles-

Antitrust, Concurrence & Commerce international

L’autorisation judiciaire préalable dans les inspections européennes de concurrence ?

7 octobre 2013 | CMS FL

Par un arrêt du 6 septembre 2013, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient de valider trois inspections menées par la Commission européenne dans les locaux d’une entreprise et de ses filiales. Lire la suite

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