Précisions sur le préjudice subi par le délégant dans le cadre d’une résiliation pour faute de la convention de délégation de service public

Acte III de l’affaire opposant la société Sequalum au département des Hauts-de-Seine : postérieurement à la résiliation pour faute de la convention de délégation de service public (DSP) dont elle était titulaire, elle a saisi le juge administratif pour contester le titre de recettes, d’un montant de 212 417 436 euros, émis par la collectivité délégante à son encontre au titre des divers chefs de préjudice nés de l’exécution fautive de ladite convention. Lire la suite

Que retenir du projet de loi « ELAN » déposé le 4 avril 2018 à l’Assemblée nationale pour la couverture numérique du territoire?

Comme annoncé par le Gouvernement, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) comporte de nombreuses mesures destinées à faciliter et à accélérer le déploiement de réseaux à très haut débit au plan national. Lire la suite

Consultation publique de l’ARCEP sur le projet de recommandation relatif à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné

Plus de neuf mois après les annonces de SFR tendant à « fibrer » tout le territoire et de six mois après l’avis n°2017-1293 du 23 octobre 2017 rendu à la demande du Sénat sur la couverture numérique du territoire, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a mis en consultation publique un ensemble de projets de recommandations relatives à la cohérence du déploiement des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), qui visent :

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Publication de la décision de l’ARCEP du 22 février 2018 sur la collecte d’informations relatives au déploiement et à la commercialisation de réseaux fixes à haut et très haut débit

Afin d’être en mesure de mener une analyse concurrentielle sur les marchés du haut et du très haut débit fixe, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) doit s’intéresser à la fois aux marchés de gros et aux marchés de détail.

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Précisions du Gouvernement sur la mise en place des « Appels à manifestation d’engagements locaux » (AMEL)

Annoncés en décembre 2017 comme la possibilité offerte aux collectivités locales de bénéficier du déploiement ou de l’extension de réseaux à très haut débit financé sur fonds propres des opérateurs, les conditions de mise en œuvre techniques, économiques et juridiques des AMEL sont ensuite restées floues. Lire la suite

SFR débouté de sa demande de révision de l’accord passé avec Orange portant répartition des zones de déploiement de réseaux de fibre optique

Il importe de rappeler le contexte dans lequel le litige est survenu entre les parties. A la suite de l’appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII) en zone moins dense lancé par le Gouvernement en 2011, seuls Orange et SFR avaient répondu et avaient donc été amenés, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de l’Autorité de la concurrence, à se répartir les zones. Lire la suite

Signature d’un accord historique entre l’État, le régulateur et les opérateurs mobiles pour accélérer la couverture mobile sur l’ensemble du territoire

A l’issue d’une concertation menée avec l’ensemble des acteurs (opérateurs et collectivités locales), s’inspirant des accords trouvés dans les pays les plus connectés, l’ARCEP a remis au Gouvernement une proposition comprenant de nouvelles obligations de déploiement pour les opérateurs destinées à généraliser la couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français. Lire la suite

Arrêt sur les dispositions de l’avant-projet de loi « évolution du logement en matière d’aménagement numérique »

L’avant-projet de loi relatif à l’évolution du logement et l’aménagement numérique (ELAN), dont le dépôt au Parlement est prévu au 1er trimestre 2018, s’articule autour de trois axes : construire mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun, favoriser la mixité sociale et améliorer le cadre de vie. Lire la suite

Nouvelle étape dans le contrôle des actes de droit souple par le juge administratif

Les personnes publiques recourent de plus en plus aux actes de droit souple pour diversifier leurs moyens d’action. Leurs dénominations sont diverses : recommandations, lignes directrices, schémas, chartes, plans, etc. Ils sont notamment répandus parmi les autorités de régulation, et ont une caractéristique commune : leurs destinataires ne sont pas juridiquement tenus d’y obéir. Lire la suite

L’ARCEP propose les conditions d’attribution du statut de « zone fibrée »

Créé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») à l’article L.33-11 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), le « statut » de zone fibrée a pour objet de permettre l’accélération du remplacement du réseau de cuivre par la fibre optique. La demande d’obtention du statut est formulée par l’opérateur chargé de ce réseau ou par la collectivité l’ayant établi au titre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé des communications électroniques attribue ce statut après avis de l’Autorité.

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Réponse de l’ARCEP au Sénat sur la couverture numérique des territoires

Début août 2017, le Sénat a interrogé l’Autorité sur les points suivants :

• les conditions requises pour atteindre les objectifs annoncés par le président de la République (notamment l’utilisation de solutions technologiques complémentaires à la fibre) ;
• la faisabilité, le coût et les conséquences des propositions de SFR sur les orientations retenues jusqu’alors pour le déploiement des réseaux (notamment ceux déployés à l’initiative des collectivités territoriales) ;
• les effets de ces différentes évolutions sur la concurrence entre opérateurs.

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Proposition de loi sur la sécurisation des investissements publics et privés en matière de réseaux à très haut débit

Le 10 novembre 2017, le sénateur Patrick Chaize a déposé au Sénat une proposition de loi destinée à sécuriser le cadre juridique du déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit (« THD » ou « FttH »).

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Adoption du règlement européen relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne

Il subsiste en Europe d’importantes barrières à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne. Elles tiennent principalement à deux causes. D’une part, les droits relatifs à la transmission de contenus protégés par le droit d’auteur ou les droits voisins, tels que les œuvres audiovisuelles, font souvent l’objet d’une licence territoriale. D’autre part, les fournisseurs de services de contenus en ligne peuvent choisir de ne servir que certains marchés.

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Analyse des marchés du haut et très haut débit fixe : quelles suites à donner?

Le 24 mars 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC »), sur les marchés susceptibles de faire l’objet d’une régulation ex ante, à savoir : Lire la suite

Rejet d’une QPC sur le décret obligeant les fournisseurs d’accès à Internet à distinguer le câble et la fibre dans leurs messages publicitaires

Les sociétés NC Numericable et SFR avaient demandé au Conseil d’État, à l’appui de leur requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à l’Internet en situation fixe filaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions du premier alinéa de l’article L.113-3 du Code de la consommation dans leur version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Lire la suite

Gestion des réseaux d’initiative publique de Débitex et Hautes-Pyrénées Numérique : un bilan en demi-teinte pour les chambres régionales des comptes

Dans le cadre de l’enquête nationale relative au développement du haut et du très haut débit pilotée par la Cour des comptes, la chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie a publié, le 7 mars 2017, des observations alarmantes sur la gestion de la régie Hautes-Pyrénées Numérique.
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Clarification du champ d’application des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public disposent, en application de l’article L.45-9 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), d’un droit de passage sur le domaine public routier pour y déployer leurs infrastructures et leurs réseaux. Lire la suite

Point d’étape sur l’adoption du futur « Code européen des télécoms »

Annoncé en septembre 2016, le projet de Code européen des communications électroniques a pour objet de refondre et de faire évoluer le « Paquet Télécom » de 2009.

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La Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France publie son rapport d’observations sur la politique mise en œuvre en matière d’Internet haut débit et très haut débit sur le territoire francilien

Ce rapport s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRC) relative aux réseaux fixes de communications électroniques à haut et très haut débit (THD). Son objet était d’analyser la gestion des réseaux d’initiative publique (RIP) portés par les collectivités locales en vertu de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

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La Cour des comptes tire un premier bilan sur les réseaux fixes haut et très haut débit

Le 31 janvier 2017, la Cour des comptes a publié son rapport sur le déploiement du très haut débit, qui mobilise le Plan France très haut débit (THD) à hauteur de 20 milliards d’euros pour une couverture totale du territoire en très haut débit d’ici à 2022.

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Validation du Plan France très haut débit par la Commission européenne

Le 7 novembre 2016, la Commission européenne a validé le Plan France Très Haut Débit visant à couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit (THD) d’ici à 2022 -c’est-à-dire à proposer un accès à Internet performant pour l’ensemble des logements, des entreprises et des administrations- à travers un investissement de 13 milliards d’euros partagé entre opérateurs privés et collectivités territoriales.

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Nouvelles orientations de l’ARCEP pour le « marché entreprises »

Le 9 janvier 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié ses orientations concernant les marchés fixes.

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