Attestation de conformité- Articles-
Lutte contre la fraude TVA : Les contours et modalités de la certification des logiciels de caisse sont précisés
14 septembre 2017 | CMS FLUne foire aux questions publiée par l’administration le 28 juillet 2017 apporte des précisions sur l’obligation d’attester la fiabilité des systèmes enregistrant les règlements des clients, à laquelle les entreprises seront tenues à partir du 1er janvier 2018.