Atteinte au droit d'auteur- Articles-
The Pirate Bay : la mise à disposition et la gestion d’un site de partage de contenus en ligne susceptibles de constituer une atteinte au droit d’auteur
16 novembre 2017 | CMS FL
Dans le cadre d’une affaire concernant la plate-forme en ligne « The Pirate Bay », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 14 juin 2017, un arrêt venant préciser la notion de « communication au public » au sens de la directive 2001/29 du 22 mai 2001.
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