Assurance responsabilité civile- Articles-
Interruption de prescription et action contre l’assureur dommages-ouvrage
26 juillet 2018 | CMS FL
Un constructeur édifie une maison individuelle qui est achevée le 10 octobre 1996. Il a souscrit deux polices auprès de la même compagnie d’assurance sous le même numéro : une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs. Lire la suite
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