Assesseurs professionnels- Articles-
La disparition de la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED)
24 mars 2017 | CMS FLMesure peu ou prou pressentie voire annoncée depuis de nombreux mois, la loi de finances rectificative entérine définitivement la disparition de la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED).