Article 885 F- Articles-
Contrats d’assurance-vie anti-ISF : qu’en reste-t-il ?
19 mai 2014 | CMS FLLes contrats d’assurance-vie non rachetables échappent, sous certaines conditions, à l’ISF. Mais ce non-assujettissement gêne l’administration lorsque l’absence de faculté de rachat est précaire, car temporaire et acceptée par le souscripteur.
Contrats d’assurance-vie anti-ISF : qu’en reste-t-il ?
19 mai 2014 | CMS FLLes contrats d’assurance-vie non rachetables échappent, sous certaines conditions, à l’ISF. Mais ce non-assujettissement gêne l’administration lorsque l’absence de faculté de rachat est précaire, car temporaire et acceptée par le souscripteur.