Article 209 I du CGI- Articles-
Le Conseil d’Etat désavoue l’administration sur le capital fiscal des succursales bancaires
2 juin 2014 | CMS FLLe Conseil d’Etat reconnaît depuis longtemps le droit des entreprises de choisir les moyens de financement de leurs filiales. L’administration fiscale s’est cependant toujours intéressée de très près au niveau d’endettement des entreprises exploitées en France, et notamment des succursales de banques étrangères, l’idée étant de limiter la perte de recettes fiscales liée au choix d’un financement par l’emprunt d’une activité.
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